Décret n°2021-922 du 13 juillet 2021 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 15 juillet 2021.

TexteDécret n°2021-922 du 13 juillet 2021
Rattachement
Section 1 : Statut et missions
  1. Chapitre II : Création d'un service à compétence nationale de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères
  2. Section 1 : Statut et missions
IdentifiantLEGIARTI000043789550
Texte parentLEGITEXT000043789529
Référencearticle 2 du décret n°2021-922 du 13 juillet 2021 (version du 15 juillet 2021)Légifrance →

1. Il est créé un service à compétence nationale dénommé : « service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères » rattaché au secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000043789550, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.