RattachementSection 2 : Organisation et fonctionnement
Chapitre II : Création d'un service à compétence nationale de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères
Section 2 : Organisation et fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000043789554
Texte parentLEGITEXT000043789529
Référencearticle 4 du décret n°2021-922 du 13 juillet 2021 (version du 15 juillet 2021)Légifrance →
1. Le chef du service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères est nommé par arrêté du Premier ministre sur proposition du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale.
2. Il est assisté d'un adjoint qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.
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