RattachementSection 3 : Comité éthique et scientifique
Chapitre II : Création d'un service à compétence nationale de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères
Section 3 : Comité éthique et scientifique
IdentifiantLEGIARTI000053460775
Texte parentLEGITEXT000043789529
Référencearticle 5 du décret n°2021-922 du 13 juillet 2021 (version du 13 février 2026)Légifrance →
1. Un comité éthique et scientifique, institué auprès du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, est chargé de suivre l'activité du service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères. Il contribue à identifier les enjeux éthiques ou scientifiques liés à l'exercice des missions du service, notamment en contexte électoral. Il peut adresser au chef du service toute recommandation sur les conditions d'exercice des missions du service.
2. Le comité éthique et scientifique adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.