RattachementSection 3 : Comité éthique et scientifique
Chapitre II : Création d'un service à compétence nationale de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères
Section 3 : Comité éthique et scientifique
IdentifiantLEGIARTI000053460780
Texte parentLEGITEXT000043789529
Référencearticle 7 du décret n°2021-922 du 13 juillet 2021 (version du 13 février 2026)Légifrance →
1. Le comité mentionné à l'article 5 comprend :
2. 1° Un président choisi parmi les conseillers d'Etat, nommé par le vice-président du Conseil d'Etat ;
3. 2° Un membre de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, nommé par son président ;
4. 3° Six personnalités qualifiées dans les domaines de compétences du service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères, nommées par arrêté du Premier ministre sur proposition, respectivement, du ministre chargé de la culture pour deux d'entre elles, du ministre des affaires étrangères, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé du numérique.
5. En cas d'empêchement du président, la présidence est assurée par le membre de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
6. Les membres du comité sont nommés pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois.
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