RattachementChapitre II bis : Traitement automatisé de données à caractère personnel dans le but d'identifier les ingérences numériques étrangères
IdentifiantLEGIARTI000053460043
Texte parentLEGITEXT000043789529
Référencearticle 7-11 du décret n°2021-922 du 13 juillet 2021 (version du 13 février 2026)Légifrance →
1. En application des dispositions du III de l'article 116 de la loi du 6 janvier 1978 mentionnée ci-dessus, le droit d'information prévu au I du même article ne s'applique pas au présent traitement.
2. Le droit d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 117 de la même loi ne s'applique pas au présent traitement.
3. Pour les données mentionnées à l'article 7-7 du présent décret, les demandes tendant à l'exercice du droit d'accès, de rectification et d'effacement relatives au présent traitement sont exercées dans les conditions prévues à l'article 119 de la loi du 6 janvier 1978 mentionné ci-dessus.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.