RattachementChapitre II bis : Traitement automatisé de données à caractère personnel dans le but d'identifier les ingérences numériques étrangères
IdentifiantLEGIARTI000053460027
Texte parentLEGITEXT000043789529
Référencearticle 7-3 du décret n°2021-922 du 13 juillet 2021 (version du 13 février 2026)Légifrance →
1. Pour la collecte des données mentionnées à l'article 7-2, le service précité est autorisé à créer des comptes sur les plateformes, moteurs de recherche et interfaces mentionnés à l'article 7-1 ainsi que des comptes destinés à être utilisés par l'intermédiaire d'interfaces de programmation mises à disposition par les opérateurs de ces plateformes, moteurs de recherche et interfaces.
2. Les agents de ce service ne sont pas autorisés à utiliser ces comptes pour entrer en contact, par le moyen d'échanges électroniques, avec d'autres détenteurs de compte, ni à diffuser des contenus, ni à exercer une activité autre que celle prévue au premier alinéa du présent article.
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