Décret n°2021-922 du 13 juillet 2021 · Article

Article 7-4

Article en vigueur depuis le 13 février 2026.

TexteDécret n°2021-922 du 13 juillet 2021
RattachementChapitre II bis : Traitement automatisé de données à caractère personnel dans le but d'identifier les ingérences numériques étrangères
IdentifiantLEGIARTI000053460029
Texte parentLEGITEXT000043789529
Référencearticle 7-4 du décret n°2021-922 du 13 juillet 2021 (version du 13 février 2026)Légifrance →

1. Le service précité définit dans des tables informatiques les catégories de données nécessaires à la réalisation des finalités mentionnées à l'article 7-1 et devant être conservées à cet effet.

2. Ces catégories de données sont :

3. 1° Les données d'identification déclarées par les titulaires de comptes ouverts sur les plateformes en ligne mentionnées à l'article 7-1, lorsqu'ils diffusent ou relaient des contenus publiquement accessibles ou y réagissent, telles qu'ils apparaissent sur ces comptes ;

4. 2° Les données permettant de caractériser l'activité et l'audience de ces comptes, notamment les indicateurs quantitatifs relatifs au nombre d'abonnés et au nombre de publications ;

5. 3° Les contenus publiquement accessibles dans les conditions définies à l'article 7-1, diffusés ou relayés au moyen de ces comptes et les indicateurs d'audience associés ;

6. 4° Les données liées à l'infrastructure informatique des plateformes en ligne, des moteurs de recherche en ligne ainsi que des interfaces en ligne mentionnés à l'article 7-1.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053460029, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.