RattachementChapitre II bis : Traitement automatisé de données à caractère personnel dans le but d'identifier les ingérences numériques étrangères
IdentifiantLEGIARTI000053460031
Texte parentLEGITEXT000043789529
Référencearticle 7-5 du décret n°2021-922 du 13 juillet 2021 (version du 13 février 2026)Légifrance →
1. Les données collectées qui ne correspondent pas aux catégories de données mentionnées à l'article 7-4 sont détruites immédiatement après leur collecte, selon un procédé automatisé.
2. Seuls les agents affectés au sein du service précité, individuellement désignés et spécialement habilités par le responsable de traitement, peuvent accéder à ce procédé automatisé et en modifier les paramètres.
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