1. Les articles 7-1 à 7-11 peuvent être modifiés par décret en Conseil d'Etat. Les articles 2 à 7 et 7-12 peuvent être modifiés par décret.
Décret n°2021-922 du 13 juillet 2021 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 13 février 2026.
TexteDécret n°2021-922 du 13 juillet 2021
RattachementChapitre III : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000053460801
Texte parentLEGITEXT000043789529
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.