Décret n°2021-922 du 13 juillet 2021 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 13 février 2026.

TexteDécret n°2021-922 du 13 juillet 2021
RattachementChapitre III : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000053460801
Texte parentLEGITEXT000043789529
Référencearticle 9 du décret n°2021-922 du 13 juillet 2021 (version du 13 février 2026)Légifrance →

1. Les articles 7-1 à 7-11 peuvent être modifiés par décret en Conseil d'Etat. Les articles 2 à 7 et 7-12 peuvent être modifiés par décret.

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