1. La ministre des armées, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-934 du 13 juillet 2021 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 15 juillet 2021.
TexteDécret n°2021-934 du 13 juillet 2021
IdentifiantLEGIARTI000043790152
Texte parentLEGITEXT000043790143
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