Décret n° 2021-934 du 13 juillet 2021 portant adaptation de certaines conditions d'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique pour l'année universitaire 2020/2021

Publics concernés : étudiants, établissements d'enseignement supérieur et de recherche. Objet : modalités de report de places non pourvues pour l'accès en deuxième année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique et création d'une commission d'examen des situations individuelles exceptionnelles. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il s'applique pour les admissions en deuxième année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique au titre de la rentrée universitaire 2021. Notice : le décret prévoit, pour la seule année universitaire 2020-2021, les conditions dans lesquelles les places non pourvues de l'un des trois parcours de formation mentionnés au I de l'article R. 631-1 du code de l'éducation, ou groupes de parcours, peuvent être reportées sur l'un ou les deux autres parcours de formation, ou un ou plusieurs groupes de parcours. Cette autorisation est accordée aux universités concernées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur. Le décret prévoit par ailleurs la création d'une commission dite « commission d'examen des situations individuelles exceptionnelles » au sein de chaque université ayant pour objet de permettre un réexamen de situations individuelles lorsque des circonstances exceptionnelles ont affecté les chances réelles et sérieuses dont disposait l'étudiant d'accéder en deuxième année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique, pour la seule année universitaire 2020-2021. Il précise la composition et le rôle de cette commission ainsi que les modalités applicables aux élèves des écoles du service de santé des armées. Références : le texte et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code de l'éducation ;

Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 modifiée relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019 relatif à l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique, notamment son article 6 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,