Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-928 du 12 juillet 2021
IdentifiantLEGIARTI000043790188
Texte parentLEGITEXT000043790168
Référencearticle 3 du décret n°2021-928 du 12 juillet 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 3.-Les données à caractère personnel et les informations mentionnées à l'article 2 sont conservées trois ans à compter de la date de transmission de la procédure à l'autorité judiciaire ou administrative compétente.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2011-111 du 27 janvier 2011 : art. 3
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