Décret n° 2021-928 du 12 juillet 2021 portant modification du décret n° 2011-111 du 27 janvier 2011 autorisant la mise en œuvre par le ministère de l'intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel d'aide à la rédaction des procédures (LRPGN)

Publics concernés : gendarmerie nationale, personnes faisant l'objet d'un enregistrement dans le traitement. Objet : modification du décret n° 2011-111 du 27 janvier 2011 autorisant la mise en œuvre par le ministère de l'intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel d'aide à la rédaction des procédures (LRPGN). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret s'inscrit dans le cadre de la dématérialisation de la procédure pénale, qui nécessite une mise à jour des systèmes d'information de la gendarmerie nationale ainsi qu'une adaptation des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Dans ce cadre, le décret complète les finalités du logiciel de rédaction des procédures de la gendarmerie nationale (LRPGN) afin de permettre la transmission des procédures aux autorités administratives et judiciaires chargées de les exploiter ainsi que l'archivage de ces procédures. Il modifie également les durées de conservation des données collectées par LRPGN et des opérations de journalisation. Il procède en outre à la mise en conformité du traitement avec les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans la rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 et son titre III ;

Vu la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, notamment son article 37 ;

Vu le décret n° 2011-111 du 27 janvier 2011 autorisant la mise en œuvre par le ministère de l'intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel d'aide à la rédaction des procédures (LRPGN) ;

Vu les avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 1er octobre 2020 et du 27 mai 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,