1. Le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-928 du 12 juillet 2021 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 15 juillet 2021.
TexteDécret n°2021-928 du 12 juillet 2021
IdentifiantLEGIARTI000043790182
Texte parentLEGITEXT000043790168
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