Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-929 du 12 juillet 2021
IdentifiantLEGIARTI000043790271
Texte parentLEGITEXT000043790249
Référencearticle 5 du décret n°2021-929 du 12 juillet 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 226-3-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. D. 226-3-6.-Le président du conseil départemental et le ministre de la justice, chacun pour ce qui le concerne, procèdent au recueil et à l'enregistrement des informations mentionnées à l'article D. 226-3-5. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. D226-3-6
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