RattachementTitre VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000043790578
Texte parentLEGITEXT000043790529
Référencearticle 28 du décret n°2021-933 du 12 juillet 2021 (version du 1er août 2021)Légifrance →
1. 1° Les demandes de dérogations introduites au titre de l'article 15 du décret du 13 octobre 2017 susvisé ou délivrées avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent soumises, jusqu'à leur échéance, aux dispositions réglementaires applicables antérieurement ;
2. 2° Les conventions de stage mentionnées à l'article L. 5545-6 du code des transports conclues avant la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent valables jusqu'à leur échéance.
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