1. Les dispositions du 7° de l'article R. 412-43-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2021.
Décret n°2021-936 du 15 juillet 2021 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 17 juillet 2021.
TexteDécret n°2021-936 du 15 juillet 2021
IdentifiantLEGIARTI000043794765
Texte parentLEGITEXT000043794739
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.