Décret n° 2021-936 du 15 juillet 2021 portant mesures d'adaptation à diverses dispositions du droit de l'Union européenne en matière de conformité et de sécurité des produits

Publics concernés : agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, prestataires de services d'exécution de commandes, professionnels, consommateurs, tribunaux de police. Objet : adaptation du droit interne à diverses dispositions du droit de l'Union européenne concernant la conformité et la sécurité des produits. Entrée en vigueur : le texte entrera en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception de la modification du 7° de l'article R. 412-43-1 du code de la consommation. Notice : le décret constate que les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) 2019/1020 sur la surveillance du marché et la conformité des produits constituent des mesures d'exécution de l'article L. 412-1 du code de la consommation concernant les prestataires de service d'exécution de commandes pour les produits de construction et les équipements de protection individuelle. Il introduit par ailleurs ces mêmes responsabilités concernant les prestataires de services d'exécution de commandes dans les décrets de transposition des directives européennes encadrant la mise sur le marché des jouets, des matériels électriques fonctionnant en basse tension et des équipements électriques et électroniques, en définissant également le régime de sanctions applicable en cas d'infractions à ces nouvelles obligations. Il constate également que les dispositions de plusieurs règlements délégués complétant le règlement (UE) 2017/1369 établissant un cadre pour l'étiquetage énergétique, en ce qui concerne les dispositifs d'affichage électronique, les lave-linge ménagers et les lave-linge séchant ménagers, les sources lumineuses, les appareils de réfrigération et les lave-vaisselle ménagers, constituent des mesures d'application des dispositions de l'article L. 412-1 du code de la consommation et abroge en cohérence le décret n° 2018-479 du 12 juin 2018. Il tire également les conséquences de l'annulation du règlement délégué (UE) 665/2013 (aspirateurs) par le Tribunal de l'Union européenne. Il précise enfin que le non-respect des obligations d'information des autorités compétentes prévues par le règlement (UE) 2019/1020 et le règlement (CE) 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire est puni d'une contravention de 5e classe, conformément à ce qui est déjà prévu pour l'obligation définie à l'article L. 423-3 du code de la consommation. Références : le code de la consommation modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, notamment ses articles 19 et 20 ;

Vu le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l'étiquetage énergétique et abrogeant la directive 2010/30/UE ;

Vu le règlement délégué (UE) 2019/2013 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'indication, par voie d'étiquetage, de la consommation d'énergie des dispositifs d'affichage électroniques et abrogeant le règlement délégué (UE) n° 1062/2010 de la Commission ;

Vu le règlement délégué (UE) 2019/2014 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'étiquetage énergétique des lave-linge ménagers et des lave-linge séchants ménagers et abrogeant le règlement délégué (UE) n° 1061/2010 de la Commission et la directive 96/60/CE de la Commission ;

Vu le règlement délégué (UE) 2019/2015 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des sources lumineuses et abrogeant le règlement délégué (UE) n° 874/2012 de la Commission ;

Vu le règlement délégué (UE) 2019/2016 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des appareils de réfrigération et abrogeant le règlement délégué (UE) n° 1060/2010 de la Commission ;

Vu le règlement délégué (UE) 2019/2017 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des lave-vaisselle ménagers et abrogeant le règlement délégué (UE) n° 1059/2010 de la Commission ;

Vu le règlement délégué (UE) 2019/2018 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des appareils de réfrigération disposant d'une fonction de vente directe ;

Vu le règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/CE et les règlements (CE) n° 765/2008 et (UE) n° 305/2011, notamment ses articles 3 et 4 ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 412-1, L. 412-2, L. 423-3, R. 412-43, R. 412-43-1, R. 412-43-2, R. 451-1 et R. 452-2 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-11, 132-15 et R. 610-1 ;

Vu le décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets, notamment son article 17 ;

Vu le décret n° 2015-1083 du 27 août 2015 relatif à la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension, notamment son article 15 ;

Vu le décret n° 2015-1084 du 27 août 2015 modifié relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques, notamment son article 19 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,