1. Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, la ministre de la mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-940 du 15 juillet 2021 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 18 juillet 2021.
TexteDécret n°2021-940 du 15 juillet 2021
IdentifiantLEGIARTI000043801197
Texte parentLEGITEXT000043801174
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