Décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre du contrôle en cours de formation pour le certificat d'aptitude professionnelle, le baccalauréat professionnel, le brevet professionnel, le brevet des métiers d'art et la mention complémentaire

Publics concernés : établissements et organismes de formation préparant les examens du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, du brevet des métiers d'art et de la mention complémentaire. Objet : clarification des dispositions du code de l'éducation relatives à la mise en place du contrôle en cours de formations (CCF) pour chacun des diplômes visés ; reconnaissance d'une habilitation de droit à pratiquer le contrôle en cours de formation (CCF) au profit de certains centres de formation d'apprentis (CFA). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret précise les situations dans lesquelles la mise en œuvre du contrôle en cours de formation (CCF) est de droit pour les personnes morales préparant aux diplômes visés et distingue les situations dans lesquelles le contrôle en cours de formation peut être mis en œuvre pour une partie ou pour l'ensemble des épreuves des diplômes professionnels visés. Il instaure, pour les CFA relevant du ministère chargé de l'éducation et du ministère chargé de la mer, qui proposent des formations par apprentissage pour chacun des diplômes professionnels visés - à l'exclusion des structures préparant aux spécialités du baccalauréat professionnel relevant du ministère chargé de l'agriculture - la possibilité de pratiquer, de droit, le CCF. Cela concerne, pour le ministère chargé de l'éducation, les CFA portés par un établissement public local d'enseignement (EPLE), par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public « Formation continue et insertion professionnelle » (GIP-FCIP), lorsque la formation se déroule en totalité dans ces structures. La demande d'habilitation à pratiquer le CCF reste nécessaire pour les diplômes préparés par la voie de l'apprentissage dans un CFA autre que ceux précisés ci-dessus ou un CFA préparant un diplôme relevant du ministère chargé de l'agriculture, ou par la voie de la formation professionnelle continue, lorsque le diplôme est préparé dans un établissement public et lorsque ce dernier souhaite pratiquer le CCF pour l'intégralité des épreuves. Références : le décret ainsi que le code de l'éducation qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code du travail, notamment sa sixième partie ;

Vu le décret n° 2019-317 du 12 avril 2019 intégrant l'apprentissage aux missions des groupements d'établissements (GRETA) constitués en application de l'article L. 423-1 du code de l'éducation ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 18 mars 2021,