Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-940 du 15 juillet 2021
IdentifiantLEGIARTI000043801199
Texte parentLEGITEXT000043801174
Référencearticle 5 du décret n°2021-940 du 15 juillet 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article D. 337-74 du même code, il est inséré un article D. 337-74-1 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 337-74-1.-Les centres de formation d'apprentis préparant aux spécialités de baccalauréat professionnel prévues au deuxième alinéa de l'article D. 337-53 sont habilités à pratiquer le contrôle en cours de formation dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.»