Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-940 du 15 juillet 2021
IdentifiantLEGIARTI000043801191
Texte parentLEGITEXT000043801174
Référencearticle 7 du décret n°2021-940 du 15 juillet 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 337-113 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « ou dans une section d'apprentissage » sont supprimés ;
3. 2° Le mot : « habilités » est remplacé par le mot : « habilité ».