Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-941 du 15 juillet 2021
IdentifiantLEGIARTI000043801408
Texte parentLEGITEXT000043801404
Référencearticle 1 du décret n°2021-941 du 15 juillet 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le II de l'article R. 511-2-1 du code monétaire et financier, il est inséré un III ainsi rédigé :
2. « III.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution veille à ce que la procédure d'agrément mentionnée au I bis de l'article L. 511-10 prenne en compte les informations utilisées dans les agréments antérieurs. »