Texte consolidé · Décret

Décret n° 2021-941 du 15 juillet 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 juillet 2021

NatureDécret

Signé le15 juillet 2021

Publié le17 juillet 2021

Articles8 articles en vigueur

NORECOT2113071D

IdentifiantLEGITEXT000043801404

Référence

Décret n° 2021-941 du 15 juillet 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : entreprises d'investissement, établissements de crédit. Objet : réglementation applicable aux entreprises d'investissement. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret procède à la transposition de la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement et modifiant les directives 2002/87/CE, 2011/61/UE, 2014/59/UE et 2014/65/UE, le volet législatif ayant fait l'objet de l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 portant transposition de ladite directive concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement. Références : le code monétaire et financier peut être consulté, dans sa rédaction issue du décret, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 ;

Vu le règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 ;

Vu le règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant les exigences prudentielles applicables aux entreprises d'investissement et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010, (UE) n° 575/2013, (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 806/2014 ;

Vu la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) ;

Vu la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE ;

Vu la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement et modifiant les directives 2002/87/CE, 2011/61/UE, 2014/59/UE et 2014/65/UE ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière du 20 mai 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000043801408

A modifié :

Code monétaire et financier : art. R511-2-1

Article 2 LEGIARTI000043801410

A modifié :

Code monétaire et financier : art. R517-9

Article 3 LEGIARTI000043801412

A modifié :

Code monétaire et financier : art. R532-8-1, art. D532-37

A créé :

Code monétaire et financier : art. D532-41

Article 4 LEGIARTI000043801414

A modifié :

Code monétaire et financier : art. D533-11, art. D533-13, art. R533-18-1, art. R533-19, art. R533-21
Divisions : Section 1 : Normes de gestion applicables aux prestataires de services d'investissement et dispositions prudentielles applicables aux entreprises d'investissement.

A créé :

Code monétaire et financier : art. R533-1-B, art. R533-21-1, art. R533-21-2, art. R533-16-3, art. R533-16-4, art. R533-18-5
Divisions : Sous-section préliminaire : Champ d'application et dispositions transitoires relatives à la gouvernance des entreprises d'investissement

A abrogé :

Code monétaire et financier Sct. Sous-section 4 : Comités spécialisés , Art. R533-22

Article 5 LEGIARTI000043801417

A modifié :

Code monétaire et financier : art. R612-10, art. R612-34-1

Article 6 LEGIARTI000043801419

A modifié :

Code monétaire et financier : art. R613-1-B, art. R613-3-1, art. R613-14, art. R613-32, art. R613-33, art. R613-46-3, art. R613-46-4

A créé :

Code monétaire et financier : art. R613-37-1
Divisions : Paragraphe 3 : Contrôle spécifique des entreprises d'investissement

Article 7 LEGIARTI000043801424

A modifié :

Code monétaire et financier : art. R632-1

Article 8 LEGIARTI000043801422

1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 juillet 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire

Textes cités liens · DILA3

Directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019, v. init. · transposition

Ordonnance n°2021-796 du 23 juin 2021 (V)

Code monétaire et financier (V)

Cité par 1 texte

Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art. R782-25, v. init.

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 juillet 2021).

Texte d'origine, publié au JO →