Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-941 du 15 juillet 2021
IdentifiantLEGIARTI000043801424
Texte parentLEGITEXT000043801404
Référencearticle 7 du décret n°2021-941 du 15 juillet 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 1° de l'article R. 632-1est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 1° Pour vérifier que les conditions d'accès à l'activité des prestataires de services d'investissement sont remplies ainsi que pour faciliter le contrôle de l'exercice de cette activité, des procédures administratives et comptables et des mécanismes de contrôle interne ; ».