Arrêté du 15 juillet 2021 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 18 juillet 2021.

TexteArrêté du 15 juillet 2021
IdentifiantLEGIARTI000043802591
Texte parentLEGITEXT000043802579
Référencearticle 4 de l'arrêté du 15 juillet 2021 (version du 18 juillet 2021)Légifrance →

1. Les données chiffrées relatives à l'aide alimentaire ainsi que les modalités de leur transmission sont définies à l'article R. 266-10 du code de l'action sociale et des familles. Ces données sont utilisées pour la répartition annuelle des crédits.

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