LOI n°2021-953 du 19 juillet 2021 · Article

Article 6

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n°2021-953 du 19 juillet 2021

Rattachement

Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

IdentifiantLEGIARTI000043806443

Texte parentLEGITEXT000043806434

Référencearticle 6 de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au second alinéa de l'article L. 132-16 du code de l'urbanisme, les mots : «, si elles ont été réalisées jusqu'à l'exercice budgétaire 2020, » sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de l'urbanisme : art. L132-16

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