Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-954 du 19 juillet 2021
IdentifiantLEGIARTI000043806624
Texte parentLEGITEXT000043806603
Référencearticle 10 du décret n°2021-954 du 19 juillet 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article D. 491-8 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les articles D. 422-41-1 et D. 422-43-1 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-954 du 19 juillet 2021 ».