Ordonnance n°2021-961 du 19 juillet 2021 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 22 juillet 2021.
TexteOrdonnance n°2021-961 du 19 juillet 2021
IdentifiantLEGIARTI000043819639
Texte parentLEGITEXT000043819634
Référencearticle 3 de l'ordonnance n°2021-961 du 19 juillet 2021 (version du 22 juillet 2021)Légifrance →
1. Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent à compter du 1er janvier 2023.
2. Par dérogation au I de l'article L. 4022-2 du code de la santé publique, les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues en exercice au 1er janvier 2023 dispose d'un délai de neuf ans pour établir avoir réalisé les actions requises au titre de l'obligation de certification professionnelle périodique pour leur première période de certification qui commence à compter de cette date.
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