1. La ministre de la transition écologique, le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-967 du 20 juillet 2021 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 23 juillet 2021.
TexteDécret n°2021-967 du 20 juillet 2021
RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000043836586
Texte parentLEGITEXT000043836562
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