Publics concernés : exploitants de services de transport public collectif de personnes et gestionnaires d'infrastructures ou de gares de voyageurs, forces de sécurité intérieure et notamment services de déminage, agents d'équipe cynotechnique. Objet : ce décret, pris pour l'application de l'article L. 1632-3 du code des transports, fixe les conditions d'exercice et de formation des équipes cynotechniques intervenant dans les transports publics collectifs de personnes. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : ce décret est pris en application de l'article L. 1632-3 du code des transports, introduit par l'article 111 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités qui vise à reconnaître la possibilité pour les exploitants de services de transport public collectif de personnes et les gestionnaires d'infrastructures ou de gares de voyageurs relevant de la deuxième partie du même code à recourir à une équipe cynotechnique pour mettre en évidence l'existence d'un risque lié à la présence de matières explosives. Ce décret définit les conditions d'aptitude professionnelle que doivent remplir ces équipes pour intervenir ainsi que les conditions de leur intervention. Seuls les agents justifiant d'une aptitude professionnelle spécifique et ayant fait l'objet d'une certification technique dans les conditions prévues par le présent décret pourront intervenir en soutien des forces de l'ordre pour ce type de missions. Ce cadre d'exercice a vocation à se substituer à celui prévu à titre transitoire par l'arrêté du 21 janvier 2020 portant mesures transitoires prises pour l'application de l'article L. 1631-5 du code des transports. Le décret modifie également certaines références du code de la sécurité intérieure pour mise en cohérence. Références : le décret, le code des transports et le code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1632-3 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1, R. 612-30, R. 622-25 et R. 733-1 ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 6113-9 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-11, 132-15 et R. 610-1 ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2020 portant mesures transitoires prises pour l'application de l'article L. 1631-5 du code des transports ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Chapitre IER : Dispositions modifiant le titre III du livre VI de la première partie de la partie réglementaire du code des transports
Article 1 LEGIARTI000043836578
A modifié :
A créé :
- Code des transports : art. R1632-7, art. R1632-8, art. R1632-9, art. R1632-10, art. R1632-11, art. R1632-12, art. R1632-13, art. R1632-14, art. R1632-15, art. R1632-16, art. R1632-17, art. R1632-18, art. R1632-19, art. R1632-20, art. R1632-21, art. R1632-1, art. R1632-2, art. R1632-3, art. R1632-4, art. R1632-5, art. R1632-6
Divisions : Section unique : Recours à des équipes cynotechniques ; Sous-section 1 : Conditions d'exercice ; Sous-section 2 : Formation initiale ; Sous-section 3 : Entraînements réguliers et formation continue ; Sous-section 4 : Certification technique ; Sous-section 5 : Modalités d'exercice
Article 2 LEGIARTI000043836580
A modifié :
Chapitre II : Dispositions modifiant le livre VI de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure
Article 3 LEGIARTI000043836582
A modifié :
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Article 4 LEGIARTI000043836584
1. I. - Sont réputés remplir la condition prévue au 1° de l'article R. 1632-2 du code des transports, dans sa rédaction résultant du présent décret :
2. 1° Les agents détenteurs, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, de l'attestation mentionnée à l'article 4 de l'arrêté du 21 janvier 2020 susvisé ;
3. 2° Les agents ayant obtenu la même attestation entre la date d'entrée en vigueur du présent décret et l'expiration d'un délai de douze mois suivant la publication de l'arrêté mentionné à l'article R. 1632-8 du code des transports, dans sa rédaction résultant du présent décret, ou la date du 31 décembre 2022, si elle est antérieure.
4. Ces agents sont également réputés justifier de la certification technique prévue au 2° de l'article R. 1632-2 du code des transports, dans sa rédaction résultant du présent décret, pour la durée restant à courir de l'attestation qu'ils détiennent. Cette attestation peut être renouvelée, dans les conditions fixées à l'article 4 de l'arrêté du 21 janvier 2020 précédemment mentionné, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté prévu à l'article R. 1632-11 du code des transports, dans sa rédaction résultant du présent décret, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2022. Les attestations ainsi renouvelées tiennent lieu de certification technique jusqu'à leur expiration.
5. II. - Pour l'application de l'article R. 1632-10 du code des transports, dans sa rédaction résultant du présent décret, aux agents mentionnés au I, le délai de cinq ans court à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
6. III. - La procédure prévue par l'arrêté du 21 janvier 2020 susvisé reste applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné par l'article R. 1632-19 du code des transports, dans sa rédaction résultant du présent décret, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2022.
Article 5 LEGIARTI000043836586
1. La ministre de la transition écologique, le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 juillet 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, Jean-Baptiste Djebbari La ministre de la transition écologique, Barbara Pompili Le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti
Textes cités liens · DILA5
Code de la sécurité intérieure (V)
Cité par 3 textes