Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-965 du 20 juillet 2021
IdentifiantLEGIARTI000043838319
Texte parentLEGITEXT000043838315
Référencearticle 1 du décret n°2021-965 du 20 juillet 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 18 mai 1962 susviséest ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé, les mots : « des semences, graines et plants (G. N. I. S.) » sont remplacés par les mots : « dans le domaine des semences et plants (SEMAE) » ;
2° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 1.-Le groupement national interprofessionnel institué par la loi du 11 octobre 1941 relative à l'organisation du marché des semences, graines et plants est organisé selon les dispositions du présent décret. Il est dénommé SEMAE. » ;
3. 3° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « national interprofessionnel des semences, graines et plants » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 62-585 du 18 mai 1962 : art. 1, art. 2
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