Article 1 LEGIARTI000043838319
A modifié :
- Décret n° 62-585 du 18 mai 1962 : art. 1, art. 2
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2021-965 du 20 juillet 2021 remplaçant la dénomination du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) par celle de SEMAE
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 juillet 2021
NatureDécret
Signé le20 juillet 2021
Publié le22 juillet 2021
Articles4 articles en vigueur
NORAGRG2115873D
IdentifiantLEGITEXT000043838315
Publics concernés : Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) ; opérateurs de la filière des semences et des plants. Objet : dénomination du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS). Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication. Notice : le texte modifie la dénomination du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants en SEMAE. Références : les textes modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi du 11 octobre 1941 modifiée relative à l'organisation du marché des semences, graines et plants, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 62-585 du 18 mai 1962 modifié relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) ;
Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000043838321
A modifié :
Article 3 LEGIARTI000043838323
A modifié :
- Arrêté du 17 juillet 1996 : art. 1
- Arrêté du 11 août 2016 : art. 8, art. 18
- Arrêté du 16 février 2018 : art. 8, art. 18
- Arrêté du 5 juin 2019 : art. 8, art. 18
- Arrêté du 14 décembre 1995 : art. 1
- Arrêté du 17 mars 2008 : art. Annexe
Divisions : Art. Tableau des abréviations - Arrêté du 11 juin 2013 : art. 1
- Arrêté du 19 juillet 2013 : art. 1
- Arrêté du 19 décembre 2016 : art. 1
- Décret n°2006-677 du 8 juin 2006 : art. Annexe
- DÉCRET n°2015-718 du 24 juin 2015
- Décret n°2020-961 du 31 juillet 2020
- Code rural et de la pêche maritime : art. D200-4, art. D661-5, art. R661-13
Article 4 LEGIARTI000043838325
1. Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 juillet 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, Julien Denormandie
Textes cités liens · DILA3
Code rural et de la pêche maritime (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 juillet 2021).