Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-965 du 20 juillet 2021
IdentifiantLEGIARTI000043838321
Texte parentLEGITEXT000043838315
Référencearticle 2 du décret n°2021-965 du 20 juillet 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 8° de l'article 12 du décret du 18 mai 1981 susvisé et aux articles D. 201-44, D. 250-1-1 et D. 251-16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « décret n° 62-585 du 18 mai 1962 relatif au groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) » sont remplacés par les mots : « décret n° 62-585 du 18 mai 1962 relatif au groupement national interprofessionnel dans le domaine des semences et des plants (SEMAE) ».