1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-962 du 20 juillet 2021 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 23 juillet 2021 au 24 décembre 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2021-962 du 20 juillet 2021
IdentifiantLEGIARTI000043838544
Texte parentLEGITEXT000043838528
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