Décret n°2021-966 du 20 juillet 2021 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 23 juillet 2021.

TexteDécret n°2021-966 du 20 juillet 2021
IdentifiantLEGIARTI000043838930
Texte parentLEGITEXT000043838898
Référencearticle 9 du décret n°2021-966 du 20 juillet 2021 (version du 23 juillet 2021)Légifrance →

1. L'application par une autorité organisatrice des dispositions de l'article L. 2121-17-4 du code des transports n'emporte aucune conséquence sur le document de référence de la gare déjà publié, et notamment sur les redevances des prestations régulées pour les horaires de service correspondants.

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