Arrêté du 12 juillet 2021 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 23 juillet 2021.

TexteArrêté du 12 juillet 2021

IdentifiantLEGIARTI000043839695

Texte parentLEGITEXT000043839688

Référencearticle 2 de l'arrêté du 12 juillet 2021 (version du 23 juillet 2021)Légifrance →

1. Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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