Référencearticle 10 du décret n°2015-718 du 24 juin 2015 (version du 26 juin 2015)Légifrance →
1. Les membres du comité central nommés avant l'entrée en vigueur du présent décret deviennent membres du conseil d'administration et sont maintenus en fonction jusqu'à expiration de leur mandat.
2. Les membres des conseils de section nommés avant l'entrée en vigueur du présent décret sont maintenus en fonction jusqu'à expiration de leur mandat.
3. Les arrêtés pris en application de l'article 3 du décret du 18 mai 1962, dans sa rédaction antérieure au présent décret, restent applicables jusqu'à l'adoption du règlement intérieur mentionné au même article, dans sa rédaction issue du présent décret.
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