Décret n° 2015-718 du 24 juin 2015 modifiant le décret n° 62-585 du 18 mai 1962 relatif au SEMAE

Publics concernés : Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) ; opérateurs de la filière des semences et des plants. Objet : actualisation des dispositions régissant le Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret actualise les dispositions du décret n° 62-585 du 18 mai 1962 afin de rapprocher le fonctionnement du GNIS de celui des autres organisations interprofessionnelles reconnues. Il procède également au toilettage du décret du 18 mai 1962 : les mots : « comité central » sont remplacés par les mots : « conseil d'administration » et les dispositions obsolètes sont supprimées. Références : le décret n° 62-585 du 18 mai 1962 modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, notamment son article 157 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment la section 1 du chapitre II du titre III du livre VI (partie législative) ;

Vu la loi du 11 octobre 1941 relative à l'organisation du marché des semences, graines et plants ;

Vu le décret n° 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,