Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Le conseil d'administration assure l'administration du groupement. » ;
4. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « et le présente à l'approbation des ministres intéressés » sont supprimés ;
5. 3° Au troisième alinéa, le mot : « transmet » est remplacé par les mots : « peut transmettre » ;
6. 4° Au quatrième alinéa, le mot : « comité » est remplacé par les mots : « conseil d'administration » ;
7. 5° Au dernier alinéa, les mots : « comité et agréé par le ministre de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « conseil d'administration dans les conditions établies par le règlement intérieur ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°62-585 du 18 mai 1962 : art. 5