Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 est ainsi modifié :
2. 1° Aux premier et troisième alinéas, les mots : « comité central » sont remplacés par les mots : « conseil d'administration » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « nommé par le ministre de l'agriculture sur proposition du comité central » sont remplacés par les mots : « élu par le conseil d'administration » et les mots : « être nommé » sont remplacés par les mots : « être élu » ;
4. 3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
5. « Les directeurs et chefs de service du ministère de l'agriculture intéressés et le président du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées ou leurs représentants peuvent être invités aux réunions du conseil d'administration. Ils ne prennent pas part au vote. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°62-585 du 18 mai 1962 : art. 4