Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-718 du 24 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000030775599
Texte parentLEGITEXT000043840526
Référencearticle 9 du décret n°2015-718 du 24 juin 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 11 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « , en particulier par application du décret susvisé du 24 août 1961 » sont supprimés ;
3. 2° Les deuxième, troisième et sixième alinéas sont supprimés ;
4. 3° Au cinquième alinéa, les mots : « , calculées en fonction soit du nombre d'hectares mis en culture, soit de la valeur ou des quantités de semences et de plants récoltés ou livrés » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°62-585 du 18 mai 1962 : art. 11
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