Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
3. « Il poursuit des objectifs choisis, notamment, parmi ceux énumérés au c du 1 de l'article 157 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles, selon une procédure déterminée par son conseil d'administration. » ;
4. 2° Au 1°, les mots : « , soit de sa propre initiative, soit à la demande des pouvoirs publics, » et les mots : « et participe à l'exécution des décisions du ministre de l'agriculture concernant cette production et cette commercialisation » sont supprimés ;
5. 3° Le 2° est abrogé ;
6. 4° Le 3° est ainsi modifié :
7. a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
8. « 2° Pour l'application des dispositions qui le désignent comme autorité compétente en matière de contrôle des activités relatives aux semences et plants et en matière de certification de ces produits, le groupement : » ;
9. b) Aux a à d, le mot : « il » est supprimé ;
10. c) Au c, les mots : « institué par le décret du 24 février 1942 » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article D. 661-1 du code rural et de la pêche maritime » ;
11. d) Au d, les mots : « le ministre de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°62-585 du 18 mai 1962 : art. 2