1. Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. Ses dispositions cessent de s'appliquer à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports prévu à l'article R. 1632-11 du code des transports définissant les modalités et le contenu de l'évaluation donnant lieu à la délivrance de la certification technique, et au plus tard au 31 décembre 2022.
Arrêté du 21 janvier 2020 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 23 juillet 2021.
TexteArrêté du 21 janvier 2020
IdentifiantLEGIARTI000043847435
Texte parentLEGITEXT000043847421
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