Article en vigueur depuis le 24 juillet 2021.
1. Pour chaque catégorie, les montants maximums annuels de l'indemnité de caisse et de responsabilité prévue par le décret susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Hors catégorie | 1e catégorie | 2e catégorie | 3e catégorie | 4e catégorie |
|---|---|---|---|---|
5 380 € | 4 060 € | 3 290 € | 2 500 € | 1 720 € |
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