Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2021-969 du 21 juillet 2021 relatif à l'indemnité de caisse et de responsabilité,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000043849197
1. Les agents pouvant percevoir l'indemnité de caisse et de responsabilité prévue par le décret susvisé sont répartis dans les catégories suivantes :
2. - hors catégorie : agents comptables appartenant à un grade dont l'indice brut sommital est supérieur ou égal à 1015 ou qui, à défaut, bénéficient d'une rémunération contractuelle équivalente au traitement attaché à cet indice ;
3. - première catégorie : agents comptables appartenant à un grade dont l'indice brut sommital est compris entre 933 et 1014 ou qui, à défaut, bénéficient d'une rémunération contractuelle équivalente au traitement attaché à cet indice ;
4. - deuxième catégorie : agents comptables appartenant à un grade dont l'indice brut sommital est compris entre 821 et 932 ou qui, à défaut, bénéficient d'une rémunération contractuelle équivalente au traitement attaché à cet indice ;
5. - troisième catégorie : agents comptables appartenant à un grade dont l'indice brut sommital est inférieur à 821 ou qui, à défaut, bénéficient d'une rémunération contractuelle équivalente au traitement attaché à cet indice ;
6. - quatrième catégorie : agents comptables dont l'emploi ne constitue pas l'activité principale (adjonction de service).
Article 2 LEGIARTI000043849199
1. Pour chaque catégorie, les montants maximums annuels de l'indemnité de caisse et de responsabilité prévue par le décret susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Hors catégorie |
1e catégorie |
2e catégorie |
3e catégorie |
4e catégorie |
|---|
5 380 € |
4 060 € |
3 290 € |
2 500 € |
1 720 € |
Article 3 LEGIARTI000043849201
1. Le montant annuel de l'indemnité de caisse et de responsabilité versé aux agents comptables mentionnés à l'article 1er est établi en fonction du budget de fonctionnement de l'établissement dont ils sont comptables assignataires, par application aux montants maximums fixés à l'article 2 des taux ci-dessous :
Montant du budget prévisionnel ou voté de fonctionnement (hors dépenses de personnel mis à disposition), en millions d'euros |
Indemnité de caisse et de responsabilité pour les agents comptables à temps plein |
|---|
supérieur à : |
inférieur
ou égal à : |
Taux |
|---|
|
15 M€ |
50% |
15 M€ |
60 M€ |
80% |
60 M€ | |
100% |
Montant du budget prévisionnel ou voté de fonctionnement (hors dépenses de personnel mis à disposition), en millions d'euros, |
Indemnité de caisse et de responsabilité pour les agents comptables en adjonction de service |
|---|
supérieur à : |
inférieur
ou égal à : |
Taux |
|---|
|
4,5735 M€ |
50% |
4,5735 M€ |
17,5316 M€ |
80% |
17,5316 M€ | |
100% |
Article 4 LEGIARTI000043849203
A abrogé :
- Arrêté du 23 septembre 2005 : art. 1, art. 2, art. 3
Article 5 LEGIARTI000043849205
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 juillet 2021.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
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