Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 21 juillet 2021
IdentifiantLEGIARTI000043849203
Texte parentLEGITEXT000043849195
Référencearticle 4 de l'arrêté du 21 juillet 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 23 septembre 2005 fixant les taux maxima des indemnités de caisse et de responsabilité allouées aux agents comptables des services de l'Etat dotés d'un budget annexe et aux agents comptables d'établissements publics nationaux est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 23 septembre 2005 : art. 1, art. 2, art. 3
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