Arrêté du 21 juillet 2021 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 24 juillet 2021.

TexteArrêté du 21 juillet 2021
IdentifiantLEGIARTI000043849201
Texte parentLEGITEXT000043849195
Référencearticle 3 de l'arrêté du 21 juillet 2021 (version du 24 juillet 2021)Légifrance →

1. Le montant annuel de l'indemnité de caisse et de responsabilité versé aux agents comptables mentionnés à l'article 1er est établi en fonction du budget de fonctionnement de l'établissement dont ils sont comptables assignataires, par application aux montants maximums fixés à l'article 2 des taux ci-dessous :


Montant du budget prévisionnel ou voté de fonctionnement (hors dépenses de personnel mis à disposition), en millions d'euros

Indemnité de caisse et de responsabilité pour les agents comptables à temps plein

supérieur à :

inférieur
ou égal à :

Taux

15 M€

50%

15 M€

60 M€

80%

60 M€

100%

Montant du budget prévisionnel ou voté de fonctionnement (hors dépenses de personnel mis à disposition), en millions d'euros,

Indemnité de caisse et de responsabilité pour les agents comptables en adjonction de service

supérieur à :

inférieur
ou égal à :

Taux

4,5735 M€

50%

4,5735 M€

17,5316 M€

80%

17,5316 M€

100%

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000043849201, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.