Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-979 du 23 juillet 2021
RattachementChapitre II : Déconcentration de décisions administratives individuelles
IdentifiantLEGIARTI000043853901
Texte parentLEGITEXT000043853881
Référencearticle 4 du décret n°2021-979 du 23 juillet 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 480-3 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « L'autorité administrative compétente pour commissionner les agents publics, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 480-1, est le préfet de région. »