Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-972 du 22 juillet 2021
IdentifiantLEGIARTI000043854006
Texte parentLEGITEXT000043853998
Référencearticle 1 du décret n°2021-972 du 22 juillet 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret du 18 octobre 2000 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Dans le cadre de ces missions, le service d'information du Gouvernement veille à l'accessibilité aux personnes handicapées des principales actions et moyens de communication gouvernementale. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2000-1027 du 18 octobre 2000 : art. 2
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